PREAMBULE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par Laurine Darne Intérieurs. Tout client de Laurine Darne Intérieurs reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Laurine Darne Intérieurs. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société Laurine Darne Intérieurs, Architecte d’Intérieur, désigné par Laurine Darne Architecte d’Intérieur est spécialisée dans le design d’espace et la décoration et accompagne les clients dans la formalisation et travaux de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Laurine Darne Intérieurs propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le client est toute personne qui sollicite la société Laurine Darne Intérieurs pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagement intérieurs…

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Laurine Darne Intérieurs. Dans le cadre des présentes CGV, le terme « service » fait référence au(x) service(s) proposé(s) par la société Laurine Darne Intérieurs. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Laurine Darne Intérieurs emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Laurine Darne Intérieurs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.laurinedarne.fr, rubrique contact, par téléphone au 06.46.31.79.38 ou par courriel à contact@laurinedarne.fr

ARTICLE 3 : SERVICES
L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société Laurine Darne Intérieurs sont par nature des prestations de conseil/conception et
d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, propositions d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et de déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur, surface traitée inférieur à 150m2). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conception terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goûts, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Assistance à la coordination des travaux
S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Laurine Darne Intérieurs
consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataires par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard,
malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas Laurine Darne Intérieurs n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, obligatoire, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Laurine Darne Intérieurs ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de
l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Laurine Darne Intérieurs n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Laurine Darne Intérieurs.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Laurine Darne Intérieurs.
Laurine Darne Intérieurs s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou mobilier, Laurine Darne Intérieurs se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Laurine Darne Intérieurs fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement
destinées à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Laurine Darne Intérieurs ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaires à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Laurine Darne Intérieurs ne saurait être engagée dans
l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Laurine Darne Intérieurs sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans d’exécution.
La société Laurine Darne Intérieurs n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre
par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisés par Laurine Darne Intérieurs et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, Laurine Darne Intérieurs ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées
correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Laurine Darne Intérieurs ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeur. Sont considérés
comme cas de force majeur ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeur ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, l’architecte d’intérieur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de
survenance des évènements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’architecte d’intérieur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : HONORAIRES
Les prix pratiqués par la société Laurine Darne Intérieurs, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car
la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Mes devis ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de vente signées à l’architecte d’intérieur.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit à Laurine Darne Intérieurs qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par : Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Laurine Darne seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Laurine Darne Intérieurs seront communiquées au Client sur le devis signé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Laurine Darne Intérieurs.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Laurine Darne Intérieurs se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard de 1,5% par mois sur la somme due. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous
disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Laurine Darne Intérieurs.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Laurine Darne Intérieurs, 42 rue Jean Jaurès, 69740 GENAS. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Laurine Darne Intérieurs conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé.
De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le Client autorise Laurine Darne Intérieurs via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Laurine Darne Intérieurs à des fins promotionnelles. Laurine Darne Intérieurs pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazines, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Laurine Darne Intérieurs s’engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustrations des services proposés par Laurine Darne Intérieurs et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES
Les informations demandées par Laurine Darne Intérieurs lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées conformément à la loi « informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 12 : ASSURANCE
Laurine Darne Intérieurs a souscrit auprès de SMA BTP, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle ainsi qu’une Garantie Décennale qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.